Votre séjour dans l’établissement se déroule selon trois modalités de soins, conformément à la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions de la loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques :

Les soins libres avec consentement.
Les soins sans consentement à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, sur décision du directeur.
Les soins sans consentement sur décision du représentant de l’Etat ou sur décision de justice.

Vous êtes admis en soins libres avec votre consentement : vous disposez des mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuelles, que les patients hospitalisés pour une autre pathologie.

Vous êtes admis en soins sans votre consentement :

>> à la demande d’un tiers :

Lorsque votre état de santé ne vous permet pas de manifester le désir d’être soigné, la demande d’admission est formulée par un membre de la famille ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec vous antérieures à la demande de soins, ou par votre tuteur ou curateur. Au vu de cette demande et du ou des deux certificats médicaux circonstanciés établis par le(s) médecin (s), le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission.

>> en cas de péril imminent :

Lorsqu’il s’avère impossible de recueillir une demande d’un tiers et qu’il existe un péril imminent pour votre santé, attesté par un certificat médical circonstancié, le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission.

>> sur décision du représentant de l’Etat :

Lorsque vous présentez des troubles mentaux pouvant compromettre l’ordre public ou la sûreté des personnes, le préfet prononce par arrêté au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques.

En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire peut prendre un arrêté provisoire d’admission, qui est confirmé ou infirmé par le préfet au vu d’un certificat médical circonstancié.

>> sur décision de justice :

En cas d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, un arrêt ou un jugement d’une juridiction compétente ou de la chambre de l’instruction ordonne votre admission en soins psychiatriques à temps complet.

En fonction de votre état de santé, l’exercice de la liberté individuelle peut être limité par des consignes médicales.

En application de l’article L3211-12-1 du code de la santé publique, votre hospitalisation complète en soins sans consentement dans l’établissement ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention (JLD) n’ait statué sur cette mesure dans un délai de 12 jours à compter de votre admission. Dans le cas d’une admission sur décision de justice, le JLD est saisi à 6 mois.

Si votre hospitalisation complète en soins sans consentement est maintenue pendant 6 mois ou si votre prise en charge sous la forme d’un programme de soins est modifiée en hospitalisation complète, le juge des libertés est saisi pour statuer sur le bien-fondé de cette mesure.

Les audiences du JLD se tiennent dans notre établissement dans une salle spécialement aménagée.

Vous êtes mineur

Les soins psychiatriques sont demandés par les personnes titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le conseil de famille, le tuteur ou par décision du juge.

Les soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat sont prévus par la loi, mais demeurent exceptionnels.